CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1. Préambule
Le site internet https://lespressesdespionniers.com (ci-après le « Site ») est édité par la société Les Presses des Pionniers – société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1000,00 €, dont le siège social est situé au 2 Bis rue Girardet 54000 Nancy, et inscrite au RCS de Nancy sous le numéro 938 735 222.
Le Site a pour vocation :
de présenter l’activité de la maison d’édition Les Presses des Pionniers ;
et de proposer à la vente des ouvrages pouvant être achetés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de tout ouvrage et, plus généralement, à tout produit, proposé à la vente sur le Site.
2. DéFINITIONS
Outre ceux définis dans l’Article 1 ci-dessus, pour la compréhension, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes et expressions ci‐dessous définis auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule dans les clauses ci-après des présentes CGV, peu important qu’ils soient alors au pluriel ou au singulier, la signification suivante :
« Article » désigne un article (par exemple : « 3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ») ou, selon le cas, un sous-article (par exemple : « 5.1. Prix des Produits ») des présentes CGV.
« CGV » ou « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Client » désigne toute personne physique ou morale passant une Commande sur le Site et concluant ainsi un contrat de vente avec Les Presses des Pionniers en qualité d'acheteur.
« Commande » désigne toute commande d’achat de Produit(s) passée par un Client via le Site.
« Contrat » désigne le contrat de vente de Produit(s) conclu via le Site entre le Client et Les Presses des Pionniers, tel que cela est stipulé dans l’Article 7.2.
« Destinataire » désigne la personne physique ou morale désignée par le Client lors de la Commande comme bénéficiaire de la livraison du ou des Produits commandés. Le Destinataire peut être le Client lui-même ou une personne distincte désignée par ce dernier (cf. Article 11).
« Les Presses des Pionniers » désigne la société identifiée dans le préambule (Article 1) des CGV, et qui est le vendeur des Produits.
« Produit(s) » désigne le ou les produits, à savoir notamment : ouvrage, œuvre et tout autre produit vendu par les Presses des Pionniers sur le Site ou via le Site.
« Service Client » désigne le service client de Les Presses des Pionniers, dont les coordonnées figurent dans l’Article 18, et pouvant également être contacté via le formulaire de contact du Site.
3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent toute Commande passée par un Client sur le Site, ainsi que la vente des Produits en résultant, conclue avec Les Presses des Pionniers.
Elles s’appliquent à tout Client :
« consommateur », au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
« professionnel » ou « non-professionnel », au sens du même article, lorsque le Client est une entreprise ou une personne morale.
Certaines clauses des CGV peuvent s’appliquer uniquement à l’une ou l’autre de ces catégories de Clients. Lorsque c’est le cas, une mention spécifique le précise.
4. Les produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont notamment des ouvrages papier, mais peuvent également être des ouvrages sous format numérique.
Les Produits qui seraient proposés sous format numérique sont livrés au Client par le biais d’un lien de téléchargement transmis par courriel et contenant un fichier sous format PDF ou équivalent.
Les Produits sont proposés à la vente sous réserve des stocks disponibles, ce que le Client reconnaît expressément.
Il est également précisé que certains Produits peuvent être proposés à la vente en précommande.
Chaque Produit comporte une fiche descriptive, une ou plusieurs illustrations, ainsi que les caractéristiques essentielles relatives au Produit.
Pour toute demande d’information complémentaire avant de passer une Commande, le Client est invité à contacter le Service Client via le formulaire de contact disponible sur le Site ou aux coordonnées mentionnées à l’Article 18. Les Presses des Pionniers s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
5. Prix des produits - frais de livraison
5.1 Prix des Produits
Chaque Produit comporte un prix de vente qui est mentionné clairement sur le Site.
Le prix est en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe applicable
Le prix du Produit ne comprend toutefois pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en sus au Client.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande et peut être modifié à tout moment sur le Site par les Presses des Pionniers, ce que le Client reconnaît expressément.
Le montant total dû par le Client, hors droits de douane éventuels, est indiqué avant la validation de la Commande par le Client et avant qu’il ne procède au paiement.
5.2 frais de livraison
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant qu’il ne valide sa Commande et procède au paiement sur le Site.
Le montant de ces frais peut dépendre du mode de livraison disponible que le Client pourrait, le cas échéant, sélectionner sur la Page Stripe (cf. Article 6).
Dans le cas où le Site permettrait une livraison en dehors de la France métropolitaine, toute Commande pourrait alors être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane, lesquels seraient alors à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays, Les Presses des Pionniers ne pouvant être tenue responsable de l’application des droits de douane ou taxes, ni de leur montant.
6. PASSATION DE LA COMMANDE – MODALITéS ET éTAPES - PAIEMENT
6.1 Passation de la commande – étapes, validation et paiement via la Page Stripe
Pour passer sa Commande, le Client sélectionne le ou les Produit(s) de son choix, ainsi que, le cas échéant, la quantité.
Une fois le ou les Produit(s) sélectionné(s) par le Client, celui-ci sera dirigé vers la page Stripe (ci-après la « Page Stripe ») afin de remplir les informations nécessaires à sa Commande, la valider et effectuer le paiement.
Le Client visualisera le mode de livraison applicable ou, le cas échéant, les éventuelles modes de livraison possibles, ainsi que les frais de livraison y afférents.
Le Client visualisera le prix total dû, à savoir le prix de vente et les frais de livraison.
Les Presses des Pionniers a recours aux services du prestataire Stripe, lequel est reconnu pour la sécurité et la fiabilité de sa plateforme de paiement, et dont les conditions d’utilisation sont consultables en cliquant sur le lien en bas de la page Stripe.
6.2 Informations à remplir par le Client
Pour passer une Commande, le Client doit renseigner les informations nécessaires à l’enregistrement de la Commande, à son traitement et à sa livraison, telles que notamment : adresse e-mail, nom et prénom, adresse de livraison du Destinataire et son numéro de téléphone portable.
Ces données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles (RGPD) disponible sur le Site.
Lorsque plusieurs modes de livraison sont proposés, le Client doit sélectionner celui de son choix.
6.3 paiement
Toute Commande implique l’obligation d’en payer le prix, et ce, en euros exclusivement.
Le Client doit en outre sélectionner l’un des moyens de paiement disponibles sur la Page Stripe.
S’il sélectionne un paiement par carte bancaire, il doit renseigner le nom du titulaire et les numéros de cette dernière, puis effectuer toute vérification ou demande d’autorisation émise par la banque à laquelle la carte bancaire est associée.
S’il sélectionne un autre moyen de paiement, le Client doit communiquer les informations requises et suivre les instructions.
7. VALIDATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION DES CGV - FORMATION DU CONTRAT
7.1 Validation de la Commande par le Client et acceptation des CGV
Pour valider sa Commande et procéder au paiement, le Client est préalablement invité à consulter les présentes CGV et est tenu de les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Toute Commande passée par un Client sur le Site vaut acceptation, pleine et entière, des présentes CGV.
Par ailleurs et nonobstant ce qui précède, les CGV sont consultables à tout moment sur le Site dans une rubrique dédiée.
7.2 Formation du Contrat
Le Contrat est formé à partir du moment où le Client confirme sa Commande en procédant au paiement. En procédant au paiement via la Page Stripe « Valider et Payer », le Client est alors réputé avoir accepté, sans réserve, le contenu de sa Commande et est donc tenu d’en payer le prix.
Une fois le paiement effectué, la vente sera conclue. Le Client ne pourra pas modifier, ni annuler ladite Commande, sous réserve toutefois de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation (cf. Article 15 ci-après) dont seul le Client « consommateur » bénéficie.
8. CONSENTEMENT DU CLIENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT PAR VOIE ELECTRONIQUE
Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la validation de sa Commande et à l’acceptation des présentes CGV soit valablement donné par voie numérique, notamment au moyen d’une case à cocher ou de « clic(s) » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client, lequel reconnaît expressément sa validité à titre de preuve de son engagement contractuel.
9. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LES PRESSES DES PIONNIERS
A compter de la formation du Contrat dans les conditions énoncées à l’Article 7.2, Les Presses des Pionniers ou tout prestataire agissant pour son compte confirmera au Client la Commande (la « Confirmation de Commande ») par tout moyen approprié, généralement par l’envoi d’un email à l’adresse renseignée par le Client sur la Page Stripe (cf. Article 6).
La Confirmation de Commande ne pourra intervenir qu’à compter de la réception effective par Les Presses des Pionniers du paiement de ladite Commande effectuée par le Client.
Le Client recevra un email lors de l’expédition de sa Commande, email qui lui sera envoyé par Les Presses des Pionniers et/ou par le Prestataire Logistique (cf. définition dans l’Article 12.3) chargé de la livraison.
10. FACULTé DE SUSPENSION OU D’ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LES PRESSES DES PIONNIERS
Les Presses des Pionniers se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une Commande ou de l’annuler, en cas de défaut de paiement (total ou partiel) de toute somme due par le Client, en cas d’incident de paiement, en cas de Commande suspecte, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, et ce, y compris à l’occasion d’une Commande antérieure.
Cette faculté de suspension de l’exécution de la Commande et/ou d’annulation de la Commande est sans préjudice de toute autre action que serait en droit d’engager les Presses des Pionniers à l’encontre du Client et d’éventuels tiers.
11. LE DESTINATAIRE DE LA COMMANDE
Le Destinataire de la Commande est la personne désignée par le Client lors de la passation de la Commande sur le Site, notamment sur la Page Stripe. Le Destinataire peut être distinct du Client.
La Commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande et mentionnée dans la Confirmation de Commande.
L’expédition de la Commande interviendra uniquement après validation du paiement et réception effective du montant de la Commande par Les Presses des Pionniers.
12. DéLAI DE LIVRAISON DE LA COMMANDE – MODALITES DE LIVRAISON – CONDITIONS DE RECUPERATION DE LA COMMANDE ET CONSEQUENCES Y AFFERENTES
12.1 Délai de livraison
Le délai de livraison est mentionné sur la page de validation de la Commande lorsque le Client sélectionne le mode de livraison.
Pour les Produits en précommande, une date estimative de livraison est indiquée sur le Site. À défaut, une estimation de la date d’expédition est communiquée au Client avant la validation de la Commande ou dans la Confirmation de Commande.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés, c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés en France. Ils commencent à courir à compter de l’envoi au Client de la Confirmation de la Commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon le mode de livraison sélectionné par le Client.
12.2 Retard de livraison
Pour le client consommateur
Les Presses des Pionniers déploie ses meilleurs efforts en vue de la livraison de la Commande conformément au délai de livraison indiqué lors de la formation du Contrat.
En cas de retard, Les Presses des Pionniers en informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail.
En cas de dépassement du délai de livraison, hors cas de force majeure et hors cas où ledit dépassement serait imputable au Client, le Client peut, en application des dispositions de l’article L 216-6 du Code de la consommation :
Résoudre le Contrat si, après avoir mis en demeure par écrit (e-mail ou LRAR) Les Presses des Pionniers d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par les Presses des Pionniers de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que les Presses des Pionniers ne se soit exécutée entre-temps ;
Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque Les Presses des Pionniers refuse, par écrit, de livrer la Commande ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas la Commande
En cas de résolution du Contrat dans les cas sus-énoncés, la Commande concernée devra être intégralement remboursée au Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à
laquelle le Contrat a été résolue.
Pour le client qui n'est pas "consommateur"
Le délai de livraison mentionné lors de la validation de la Commande ou ultérieurement dans la Confirmation de Commande, est fourni à titre indicatif.
Les Presses des Pionniers s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans le délai mentionné lors de la Commande ou convenu à la formation du Contrat.
En cas de retard de livraison excédant quarante-cinq (45) jours après l’expiration du délai indicatif, le Client pourra demander la résolution de sa Commande par notification écrite. Les Presses des Pionniers remboursera alors au Client les sommes versées, sauf si le retard résulte d’un cas de force majeure, ou d’un manquement imputable au Client, notamment en cas de retard de paiement.
12.3 Livraison par un Prestataire Logistique : suivi de la Livraison, informations et modalités de livraison
La livraison à domicile ou, si applicable sur le Site, en relais colis est effectuée par un Prestataire Logistique (pouvant être, par exemple, Colissimo, Mondial Relay ou Chronopost, etc.), ci-après désigné « Prestataire Logistique ».
Lorsque le Client a sélectionné une livraison à domicile ou en point relais, il recevra des informations du Prestataire Logistique relatives à l’expédition et au suivi de sa Commande.
Si le Destinataire est une personne distincte du Client, il recevra également, par email et/ou par téléphone, les informations nécessaires pour récupérer son colis, notamment la date prévue de livraison ainsi que les modalités requises (remise contre signature, présentation d’une pièce d’identité et/ou d’un code à communiquer au Prestataire Logistique).
Le Client reconnaît et accepte expressément ces modalités. À défaut de s’y conformer, la Commande ne pourra pas être récupérée et aucune réclamation ne pourra être faite.
Le Client et/ou le Destinataire est ainsi invité à consulter régulièrement sa messagerie électronique et son téléphone afin de suivre l’acheminement de la Commande jusqu’à la livraison.
12.4 Preuve de la livraison
La preuve de la livraison de la Commande varie en fonction du mode de livraison et est recueillie par le Prestataire Logistique.
En cas de livraison à domicile, la Commande (le colis) peut être remise, selon le cas, dans la boîte aux lettres du Client ou du Destinataire, contre signature numérique du Client, du Destinataire ou d’une personne désignée par l’un d’eux, sur le terminal du livreur du Prestataire Logistique. Les informations enregistrées par le Prestataire Logistique dans son système informatique (flashage) et, en cas de remise contre signature, l’accusé de réception électronique signé à la réception du colis, constituent la preuve de la livraison.
En cas de livraison en point relais, la Commande (le colis) est remise au Client, au Destinataire ou à la personne désignée par l’un d’eux, sur présentation d’une pièce d’identité et apposition d’une signature, ou sur remise d’un code confidentiel transmis par email et/ou SMS par le Prestataire Logistique. Les informations enregistrées par le Prestataire Logistique dans son système informatique (flashage) et, le cas échéant, la signature, constituent la preuve de la livraison.
Le Client reconnaît et accepte la validité des systèmes de signature numérique ainsi que celle des données enregistrées dans le système informatique du Prestataire Logistique, lesquelles auront valeur probante en cas de litige.
12.5 Delai de récupération de la commande
Dans le cas d’une livraison à domicile, si celle-ci n’est pas possible, notamment en raison de l’absence du Destinataire, le Prestataire Logistique transmettra ses instructions au Client et, le cas échéant, au Destinataire. Ces instructions pourront inclure la programmation d’une nouvelle tentative de livraison ou le dépôt du colis à La Poste ou en point relais pour une durée limitée.
Dans le cadre d’une livraison en point relais, le Destinataire dispose d’un délai limité pour récupérer la Commande. Ce délai peut varier en fonction du Prestataire Logistique. Le Client recevra une notification après la Confirmation de Commande, et le Destinataire sera informé directement par le Prestataire Logistique du délai dont il dispose pour retirer son colis, ainsi que des modalités de retrait.
Le Client est responsable de s’assurer que le Destinataire a bien connaissance de ces informations. Le Client et/ou le Destinataire est ainsi invité à consulter régulièrement sa messagerie électronique et son téléphone afin de prendre connaissance du délai de récupération du colis.
12.6 Expiration du délai et conséquences
À défaut de récupération de la Commande dans le délai imparti (cf. Article 12.5), celle-ci sera retournée aux entrepôts de Les Presses des Pionniers, entraînant des frais de retour facturés à cette dernière par le Prestataire Logistique.
Dans ce cas, ces frais de retour, payés par Les Presses des Pionniers, seront facturés au Client et déduits du montant de la Commande initialement réglé. Le solde sera remboursé au Client dans un délai maximal de trente (30) jours, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement (tel qu’un avoir).
Si le Client souhaite une nouvelle expédition de la Commande, les frais de retour et de réexpédition lui seront facturés en sus
13. INSPECTION DE LA COMMANDE LORS DE LA LIVRAISON ET NOTIFICATION DES RESERVES – RETOUR éVENTUEL DE PRODUIT(S)
13.1 Inspection de la Commande lors de la livraison – notification des réserves éventuelles
À la réception de la Commande, quelle que soit la modalité de livraison (livraison à domicile ou en point relais), le Destinataire, ou l’éventuelle personne désignée par ce dernier pour récupérer la Commande, est tenu d’inspecter immédiatement l’état des Produits et de vérifier leur conformité avec la Commande.
En cas d’anomalie (colis endommagé, Produits manquants, erronés ou présentant un défaut apparent), le Destinataire doit :
Émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du Prestataire Logistique au moment de la remise du colis ou, en cas de livraison en point relais, signaler immédiatement l’anomalie au responsable du point de retrait ;
Confirmer ces réserves auprès de Les Presses des Pionniers par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 48 heures suivant la réception de la Commande, en joignant tout information et justificatifs utiles (notamment photographies).
Le Client est informé que toute absence de réserve formulée par le Destinataire dans ce délai et selon ces modalités vaut acceptation sans réserve du ou des Produits livrés.
L’exercice éventuel du droit de réclamation au titre des anomalies constatées ne suspend pas les obligations de paiement du Client.
En cas de Produit manquant ou endommagé, Les Presses des Pionniers pourra demander toute information relative à l’identité du Client ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile.
La procédure et les modalités de retour des Produits non conformes sont indiquées ci-dessous.
13.2 Retour éventuel de Produit(s) – conditions
Le Client est tenu de contacter le Service Client afin d’obtenir les modalités de retour du ou des Produits endommagés ou présentant une anomalie.
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans validation préalable du Service Client.
La procédure de retour communiquée par le Service Client devra être strictement respectée par le Client. À défaut, aucun remboursement ni échange ne pourra être accordé.
14. TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIéTé
14.1 transfert des risques
Les risques, notamment de perte ou d’endommagement des Produits, sont transférés au Client dès que le Destinataire ou l’éventuelle personne désignée par ce dernier, prend physiquement possession du ou des Produits (colis), conformément aux modalités de livraison de la Commande.
14.2 Reserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le transfert de propriété du ou des Produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix par ce dernier à Les Presses des Pionniers, nonobstant la date de transfert des risques (cf. Article 14.1) et de livraison de la Commande.
Les Presses des Pionniers se réserve expressément la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix de la Commande. La réception effective et l’encaissement des sommes dues par Les Presses des Pionniers constituent la seule preuve de paiement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de vente, Les Presses des Pionniers se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des Produits, aux frais et risques du Client. Cette demande de restitution ne constitue pas une résolution automatique du Contrat et n’exclut pas d’éventuelles poursuites pour obtenir réparation du préjudice subi.
15. DROIT LéGAL DE RéTRACTATION
Uniquement pour les clients consommateur
15.1 délai de rétractation
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres frais que ceux de retour des Produits concernés.
Il est précisé que :
Le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai de rétractation ;
Le délai commence à courir à la première heure du premier jour suivant la réception et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour ;
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit le notifier à Les Presses des Pionniers conformément à ce qui est stipulé dans l’Article 15.3 ci-dessous, et ce, préalablement à tout renvoi du ou des Produits.
15.2 exclusions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans certain cas, notamment ceux énoncés ci-dessous:
Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement explicite à son droit de rétractation (ex. : achat d’un ouvrage (notamment livre numérique) accessible via un lien de téléchargement ou une consultation en ligne) ;
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. : ouvrages imprimés sur demande avec personnalisation) ;
Fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
Fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf dans le cadre d’un abonnement.
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute Commande d’ouvrage numérique, la fourniture du contenu étant réalisée via un lien de téléchargement ou un accès en ligne, ce qui vaut livraison définitive.
15.3 modalités d'exercice du droit de retractation
Lorsque le Client souhaite exercer son droit de rétractation sur une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, il doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), soit directement, soit par l’intermédiaire du Destinataire.
Pour ce faire, le Client doit adresser une demande de retour à Les Presses des Pionniers par e-mail ou courrier au Service Client conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation. L’utilisation du formulaire type de rétractation (en annexe des présentes CGV) est recommandée.
Sauf en cas de défaut de conformité du ou des Produits lors de la livraison, le Client retournant un ou plusieurs Produits dans le cadre du droit de rétractation doit s’assurer que ceux-ci sont en parfait état de revente, dans leur état d'origine, avec leur emballage d’origine et avec tout éventuel accessoire présent lors de la livraison, et ce, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou impropres à la revente engagent la responsabilité du Client. Les Presses des Pionniers se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer un remboursement partiel en cas de non-respect des conditions de retour précisées dans les présentes CGV.
Le Client doit adresser le ou les Produits retournés, après avoir reçu l’accord de Les Presses des Pionniers par e-mail, courrier ou tout autre moyen de communication approprié, à l’adresse ci-dessous :
Les Presses des Pionniers
2 Bis rue Girardet
54000 NANCY
15.4 Remboursement
Sous réserve que les conditions précitées soient réunies, Les Presses des Pionniers remboursera au Client l'intégralité des sommes versées lors de la Commande, incluant :
Le prix du ou des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation ;
Les frais de livraison initiaux (étant rappelé que les frais de retour sont à la charge du Client).
Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Les Presses des Pionniers a été informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, Les Presses des Pionniers se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à la réception par le Client d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement (ex. : avoir valable sur une prochaine Commande).
Toute non-restitution de Produit(s) malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur exposera le Client à une obligation de réparation du préjudice subi par Les Presses des Pionniers.
16. Garanties légales afférentes aux produits
16.1 Garantie légale de conformité
bénéficiant uniquement au Client consommateur et au Client non-professionnel
Dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation et aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-23 du même Code, le Client :
Dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir contre Les Presses des Pionniers. Lorsque le Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, il bénéficie de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du Contrat pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Lorsque la mise en conformité du Produit est impossible ou entraîne un coût disproportionné pour Les Presses des Pionniers, celle-ci peut proposer une réduction du prix ou la résolution du Contrat. En cas de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, le Client peut choisir entre la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du Contrat.
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant vingt-quatre (24) mois à compter de sa délivrance, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de douze (12) mois. En cas de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique, il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant douze mois à compter de leur fourniture. Lorsque le Contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu ou d’un service numérique pour une période déterminée, la charge de la preuve incombe à Les Presses des Pionniers en cas de défaut de conformité survenant au cours de cette période.
Correspondre à la description donnée par Les Presses des Pionniers sur le Site.
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, au regard des déclarations publiques faites par Les Presses des Pionniers, notamment dans la publicité sur le Site.
Présenter les caractéristiques convenues entre les parties ou être adapté à tout usage spécial recherché par le Client qui aurait été porté à la connaissance de Les Presses des Pionniers et accepté expressément par cette dernière.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie légale applicable
16.2 Garantie légale des vices cachés
Applicable à tout client
Le Client, qu'il soit consommateur, professionnel ou non-professionnel, bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les Presses des Pionniers est tenue de garantir le Client contre les défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s’il en avait eu connaissance, conformément à l’article 1641 du Code civil.
Les Presses des Pionniers n'est pas responsable des vices apparents que le Client ou le Destinataire a pu ou aurait pu constater lors de la livraison.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648, alinéa 1er du Code civil. En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir entre la résolution de la vente avec remboursement intégral ou une réduction du prix, selon l’article 1644 du Code civil.
17. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIFS AUX PRODUITS
Il est expressément entendu que la vente de Produit(s) au Client n’emporte aucun transfert ni aucune cession des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d’auteur, attachés au(x)dit(s) Produit(s).
Les Presses des Pionniers, ainsi que les éventuels titulaires de droits tiers, conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatif aux Produits. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des éléments protégés sans autorisation préalable est strictement interdite. A défaut, Les Presses des Pionniers sera en droit d’engager toute procédure à l’encontre du Client, du Destinataire et/ou de tout tiers.
18. COORDONNEES DU SERVICE CLIENT
Les coordonnées du Service Client Les Presses des Pionniers sont les suivantes :
Adresse e-mail : contact@lespressesdespionniers.com
Adresse postale : 2 Bis rue Girardet – 54000 NANCY
19. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS
19.1 Loi applicable
Le Contrat est régi et soumis exclusivement au droit français, quel que soit la nationalité du Client, ainsi que le lieu de livraison de la Commande.
Toutefois, si le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, il bénéficie des dispositions impératives du droit de son pays de résidence, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I).
19.2 Réclamation préalable au Service Client
En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, le Client est tenu de contacter en premier lieu le Service Client afin de rechercher une solution amiable, et ce, avant toute saisine d’un médiateur, d’une juridiction ou tout recours à un tiers.
19.3 Médiation de la consommation
Uniquement pour le client "consommateur"
Après avoir adressé une réclamation écrite au Service Client par email ou courrier postal, et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client consommateur est informé qu’il pourra recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 et à l’article L. 616-2 du Code de la consommation, le Client peut également soumettre le litige sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant la juridiction française compétente en application du droit commun.
19.4 Clause attributive de juridiction
uniquement pour le Clients "Professionnel" et le Client "Non Professionnel"
En cas de différend ou de litige, les Parties tenteront de le régler à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de Nancy aura compétence exclusive pour trancher tout litige relatif à la validité, l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation du Contrat, et ce, y compris pour statuer en procédure d’urgence ou en matière de mesures conservatoires, nonobstant toute demande ou appel en garantie accessoire ou en cas de pluralité de défendeurs.
20. STIPULATIONS FINALES
20.1 Valeur juridique des documents électroniques
Les documents échangés par voie électronique entre Les Presses des Pionniers et le Client et/ou le Destinataire, tels que notamment courriels, factures, notifications, exemplaires des CGV et tout autre document contractuel, sont considérés comme des écrits électroniques ayant la même valeur que des originaux, conformément à l’article 1366 du Code civil, sous réserve du respect des exigences légales en matière d’identification et d’intégrité des données. Le Client est ainsi invité à les conserver.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques de Les Presses des Pionniers, notamment celles liées à l’identification, à la connexion, aux transactions et aux échanges électroniques, feront foi entre les parties et seront admissibles devant les juridictions compétentes en cas de litige.
Cette clause ne prive pas le Client de la possibilité d’apporter la preuve contraire par tout moyen admis en droit.
20.2 Non-renonciation – Tolérance
Le fait pour Les Presses des Pionniers de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
De même, l’éventuelle tolérance accordée par Les Presses des Pionniers au Client quant à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de l’une des obligations contractuelles ne saurait, quelle qu’en soit la durée, constituer une renonciation à faire valoir ses droits.
20.3 Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales était jugée non écrite, nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal, la validité des stipulations restantes n’en serait pas affectée et ces dernières conserveraient ainsi plein effet.
20.4 Modification des cgv
Les Presses des Pionniers pourra modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur lors de la validation de la Commande par ce dernier.
(uniquement pour le Clients "consommateur")
